La dotation est nominative et ne peut donc être attribuée à une autre personne. Tous les frais n’étant pas inclus dans les dotations et indiqués dans le présent règlement sont à la charge des gagnants.Tout frais n’étant pas inclus dans ce règlement reste à la charge du gagnant.

S’il s’avérait que Discord Inc. ou un gagnant ne puissent honorer la dotation en raison d’un événement indépendant de sa volonté, aucun lot de substitution ne sera proposé et la dotation sera de fait annulée. De même, en cas d’un événement indépendant de la volonté de Discord Inc., Discord Inc. se réserve le droit de pouvoir modifier la dotation et les conditions incluant celle-ci.

Article 6 : Acheminement des lots

Communication des résultats :

Par Messagerie Directe sur Twitter le 03/10/2022. Le gagnant devra donner Nom, prénom, adresse mail, adresse postale et numéro de téléphone valides, afin de pouvoir envoyer la dotation aux gagnants. Si le gagnant ne suit pas déjà le compte Twitter de Discord France (discord_fr), alors le compte Twitter de Discord France (discord_fr) contactera d’abord le gagnant en publiant une réponse à sa réponse sur tweet de concours afin de lui demander de suivre le compte Twitter Discord France (discord_fr) pour pouvoir prendre contact avec lui en messagerie privée.

La dotation qui ne pourra être distribuée ou livrée par voie électronique ou postale pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice sera perdue pour le bénéficiaire, ne sera pas réattribuée et restera la propriété de Discord Inc.

Le lot n’est pas interchangeable contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Le Participant sera informé que la vente ou l’échange du lot sont strictement interdits.

Article 7 : Jeu sans obligation d’achat

Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au jeu se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).

Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.

Le remboursement se fera sur simple demande écrite à la Société Organisatrice.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.

Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes, affranchie au tarif économique.

Article 8 : Limitation de responsabilité

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation sans réserve des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
• de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement au cours de l’inscription
• de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
• des problèmes d’acheminement
• du fonctionnement de tout logiciel
• des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
• de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant
• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site.

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La connexion de toute personne au Site et la participation des Participants au jeu- se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie de l’inscription s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir de responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant s’inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom.

Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.

En cas de manquement de la part d’un Participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.

Article 9 : Convention de preuve

Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 10 : Cas de force majeure – réserves de Prolongation

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.

Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de la SCP ABCJUSTICE Huissiers de Justice, 4 place du Marche, 78110 LE VESINET titulaire d'un office d'Huissier de Justice domicilié 4 place du Marche, 78110 LE VESINET, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.

Article 11 : Dépôt du règlement

Le présent règlement est déposé auprès de la SCP ABCJUSTICE Huissiers de Justice, 4 place du Marche, 78110 LE VESINET

Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à la Société Organisatrice du Jeu.

Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.

Article 12 : Données personnelles

Il est rappelé que pour participer au jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone ...). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à la Société Organisatrice.

Les données personnelles, déclarées par mail et le jour de l’événement, sont stockées et utilisées conformément aux conditions d’utilisation de la société Agence Carburant.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à l’adresse postale Agence Carburant 6 rue de Braque 75003 Paris ou via l’adresse mail rgpd@carburant.fr.

Les destinataires des données seront l’Agence Carburant, la société SCP ABCJUSTICE et Discord Inc. agissant dans le cadre des finalités déclarées.

L’Agence Carburant, Discord Inc. et ses prestataires s’engagent à mettre en œuvre les mesures appropriées pour préserver la sécurité des données collectées contre leur destruction accidentelle, leur diffusion ou leur accès non autorisé. Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans après la fin des jeux.

Les informations personnelles qui sont collectées dans le cadre des présents jeux par l’Agence Carburant auront pour seule finalité la gestion du jeu, la remise des dotations aux gagnants et aucunement des fins commerciales ou autres. Ces données ne seront pas conservées par l’Agence Carburant, Discord Inc. ou ses prestataires au-delà du délai nécessaire au traitement des jeux, soit 3 ans maximum après la fin des jeux.

De manière générale, pour plus d’informations sur la façon dont Discord Inc. utilise et protège vos données personnelles, merci de vous référer à leur politique de protection des données: https://discord.com/privacy.

Article 13 : Recours au RGPD

Les dispositions du présent règlement sont conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données n°2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après le RGPD). À tout moment et en cas de question et/ou modification de vos données vous pouvez contacter l’Agence Carburant 6 rue de Braque 75003 Paris ou en transmettant votre demande à rgpd@carburant.fr. Toute demande devra être accompagnée d’une copie, recto-verso, d’une pièce d’identité.

En cas de litige vous avez le droit, de saisir la commission nationale informatique et libertés. Les données personnelles qui seront communiquées dans le cadre de l’exercice du droit d’accès le seront à titre personnel et confidentiel. A ce titre, pour que votre demande d’accès soit prise en compte, vous devez faire parvenir les éléments nécessaires à votre identification à savoir, une attestation écrite sur l’honneur par laquelle vous certifiez être le titulaire des dites données personnelles ou le titulaire de l’autorité parentale de l’enfant participant au Jeu dont les données à caractère personnel sont concernées par le droit d’accès, ainsi qu’une photocopie de votre pièce d’identité, et comportant une signature.

Article 14 : Litiges

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite à la Société Organisatrice.

Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée.